Résumé de l'affaire

Action en résolution d'un contrat de vente et en dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (500 $).

Résumé de la décision

Le 26 avril 1994, la défenderesse a vendu un système de traitement d'eau aux demandeurs. Contrairement à ce qu'elle leur avait déclaré, le système n'a jamais réglé le problème de couleur de l'eau et ses interventions n'ont pas amélioré la situation. Elle ne pouvait se contenter de vendre et d'installer le système. Elle devait aussi s'assurer que le système vendu et dont elle avait vanté les mérites donnait le résultat attendu. De plus, les dispositions de l'article 41 de la Loi sur la protection du consommateur, selon lesquelles un bien ou un service doit être conforme à une déclaration du commerçant, s'appliquent à ses déclarations au sujet de l'efficacité du système vendu. Elle n'a pas prouvé que la présence de sable dans l'eau avait un effet sur sa coloration ni que cela empêchait son traitement. D'ailleurs, à cet égard, elle n'a pas informé les demandeurs que la capacité du puits à fournir une quantité d'eau suffisante pourrait avoir un effet sur l'efficacité du système. Cette omission a vicié le consentement des demandeurs en les privant de l'information nécessaire à un choix éclairé. Les demandeurs ont droit à la résolution du contrat, au remboursement du prix payé et à des dommages-intérêts de 500 $ pour les inconvénients subis.