Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée.

résumé de la Décision

Le 13 août 1999, la requérante a acquis de l'intimée un véhicule d'occasion de l'année 1992 dont l'odomètre indiquait 73 552 kilomètres. Le 7 janvier suivant, le véhicule a subi un bris de transmission. La garantie de trois mois qui s'appliquait au groupe propulseur était expirée. La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 159 de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvait pas non plus application étant donné qu'il s'agissait d'un véhicule de la catégorie D. Quant à la garantie légale prévue à l'article 38 de la loi, la requérante devait prouver l'absence de durabilité raisonnable du bien pour qu'elle s'applique. Or, le délai entre la vente et le bris de la transmission est trop long pour justifier son application.