Résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde dû sur des réparations d'automobile. Demande reconventionnelle en annulation du contrat, en remboursement des sommes payées et en réclamation d'une indemnité pour dommages exemplaires. Accueillies en partie.

Résumé de la décision

Même si un consommateur fait effectuer une réparation sans évaluation écrite préalable par le commerçant et qu'il fait ensuite un paiement, ce comportement ne peut lui être opposé. Il peut exiger l'un des remèdes prévus à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur. En l'espèce, l'annulation du contrat n'est pas réalisable, car la remise en état n'est pas possible. La réduction de l'obligation semble le remède le plus approprié. Comme le consommateur avait consenti à la réparation de son automobile pour un prix de 2 700 $, son obligation sera réduite à ce montant. Une somme de 730 $ ayant déjà été versée, le solde impayé est de 1 970 $. Le commerçant est pour sa part condamné à payer, à titre de dommages exemplaires, la même somme. Il a en effet démontré une grande insouciance relativement aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.