Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente, en remboursement du prix payé et en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Les demandeurs ont acquis pour 11 389 $ un système domotique, c'est-à-dire un système informatique de gestion de l'appareillage électrique d'une résidence. Ils ont accepté de faire cet achat parce que le vendeur leur avait proposé que leur résidence serve de maison modèle à de futurs visiteurs quatre fois par année, et ce, contre rémunération. Chaque visite garantissait aux demandeurs une somme de 800 $, ce qui leur permettait de rembourser leur investissement sur une période de cinq ans. Les demandeurs n'ont cependant reçu qu'un visiteur à leur résidence. Or, le fait que le vendeur devait leur remettre un chèque par mois leur permettant de rembourser l'emprunt contracté pour cet achat constituait l'élément essentiel pour lequel ils avaient consenti à acquérir un système domotique. De plus, les demandeurs ont été victimes d'une présentation trompeuse des faits, car ils auraient pu acquérir le même système d'un compétiteur pour une somme de 3 000 $. Il y a donc eu disproportion importante entre les prestations respectives des parties.