Résumé de l'affaire

Action en remboursement d'une somme de 12 564 $ avec intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

La défenderesse a signé un contrat de prêt et a elle-même signé le nom de son mari à titre de coemprunteur. La demanderesse réclame aux deux emprunteurs le paiement du solde dû. La réclamation ne peut être retenue contre le défendeur. En effet, la demanderesse a autorisé la défenderesse à apporter le document chez elle pour le faire signer par son mari, contrairement à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur. La signature de la préposée de la demanderesse n'a pas été apposée en présence des deux emprunteurs. De plus, la défenderesse a agi irrégulièrement en signant le nom de son mari sans dénoncer son geste à la demanderesse. Celle-ci ne peut invoquer les règles du mandat domestique pour conclure à la responsabilité du défendeur. Un emprunt de 21 924 $ ne constitue pas une dépense courante d'une famille. Seule la défenderesse est condamnée à payer la somme réclamée.