Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 3 000 $ payée pour des réparations. Accueillie.

Résumé de la décision

La requérante, qui achète des automobiles pour les revendre, a acquis de l'intimée Acura Élégance un véhicule dont l'odomètre indiquait 158 000 kilomètres. L'acheteur à qui elle l'a revendu a appris après vérification que le véhicule comptait plutôt 176 000 kilomètres et la requérante a dû annuler la vente. Par la suite, elle a réussi à revendre le véhicule mais elle réclame à l'intimée 3 000 $ pour les réparations qu'elle a effectuées. Cette réclamation a entraîné d'autres recours, plusieurs auteurs de la requérante ayant poursuivi leur vendeur. Un des auteurs a changé l'odomètre mais a omis d'indiquer le véritable kilométrage du véhicule ou de poser une étiquette permanente à ce sujet. C'est lui qui devrait supporter toute la responsabilité dans cette affaire, mais son acheteur ne l'a pas appelé en garantie. Chaque vendeur a vendu une automobile affectée d'un vice caché, ce qui donne ouverture à une diminution de prix, qu'il l'ait su ou non. Si le vendeur le savait ou était présumé le savoir, il est de plus tenu de rembourser les dommages subis par l'acheteur. En l'espèce, cela a peu d'importance car le véhicule valait au moins 3 000 $ de moins que ce qu'il a été payé par la requérante. L'intimée et ses auteurs sont condamnés à payer cette somme.