Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 2 880 $. Accueillie en partie (1 380 $).

Résumé de la décision

À l'expiration du contrat de location de véhicule automobile liant les parties, l'intimée s'était notamment engagée à verser la différence entre la valeur résiduelle de l'automobile et le prix obtenu par la requérante lors de la vente du véhicule loué. Or, il faut considérer le fait que les parties sont liées par un contrat d'adhésion et que la clause sur laquelle la requérante fonde son recours est abusive. En effet, celle-ci n'avait aucun effort à déployer lors de la vente du véhicule afin de réduire ses dommages, ce qui constitue un désavantage déraisonnable et excessif pour l'intimée. L'obligation de cette dernière sera donc réduite à la somme de 1 380 $.