Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 5 382 $. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation d'un contrat d'entreprise et en réclamation de dommages exemplaires. Rejetée.

Résumé de la décision

En vertu de l'article 58 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse devait faire constater le contrat d'exécution des travaux de rénovation de l'immeuble du défendeur par écrit et lui en remettre une copie. L'exécution de ce contrat n'a causé aucun préjudice au défendeur, sauf en ce qui a trait à l'absence d'écrit, qui l'a privé d'un moyen de preuve établissant que le contrat liant les parties était à forfait. Compte tenu du fait que la remise en état des parties est impossible et qu'il y a parité entre les travaux exécutés par la demanderesse et les sommes versées par le défendeur, celui-ci n'aura qu'à acquitter le solde de 1 700 $ qu'il avait d'ailleurs déjà offert de payer. Par ailleurs, la demanderesse, qui a omis de respecter une condition de formation d'un contrat, n'a pas transgressé une obligation que la loi lui imposait. Il n'y a donc pas lieu d'accorder d'indemnité à titre de dommages exemplaires (art. 1621 du Code civil du Québec et 271 de la Loi sur la protection du consommateur).