Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du prix d'une automobile d'occasion et en dommages-intérêts. Rejetée.

Résumé de la décision

Le requérant n'a payé que 40 $ pour une automobile de l'année 1988. Le contrat mentionnait que la vente était faite sans aucune garantie et que le prix tenait compte du fait que le véhicule était possiblement porteur de vices qui pouvaient en diminuer l'usage. Même si cette exclusion de garantie ne peut écarter les dispositions de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur, le fait que l'acheteur ait été averti de la possibilité de certains vices constitue l'une des circonstances qui doivent être appréciées eu égard à l'article 38. Malgré l'existence d'une contre-lettre indiquant que le véritable prix de vente était de 1 450 $, il reste que l'acheteur a acquis un véhicule de 10 ans et qu'il a été mis en garde par le vendeur. On doit donc conclure qu'il a accepté de débourser la somme de 1 450 $. Un bris important survenu après cinq semaines d'usage fait partie des risques que l'acheteur a acceptés. Ce court délai n'est pas déraisonnable au sens de l'article 38 de la loi.