Résumé de l'affaire

Requête en remboursement des frais de transfert d'une garantie. Accueillie.

Résumé de la décision

La requérante a acheté une automobile d'occasion. Elle n'a pas à payer les frais de transfert d'une «entente de continuation pour la protection des composantes mécaniques pour les véhicules neufs Toyota». Il s'agit d'une garantie même si ce n'est pas le nom qu'on lui a donné au contrat. Or, l'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le transfert d'une garantie doit se faire sans frais. Par ailleurs, la clause selon laquelle le fabricant n'est pas tenu de payer pour des réparations en l'absence de preuve suffisante que l'on a respecté la garantie et les instructions d'entretien est abusive. Elle va à l'encontre de l'article 44 de la loi et du deuxième alinéa de l'article 2803 du Code civil du Québec. La clause doit donc être considérée comme non écrite.