Résumé de l'affaire

Action en remboursement d'une somme de 16 185 $ payée à un assuré. Accueillie.

Résumé de la décision

Le véhicule de l'assuré de la demanderesse a été volé. Il a été retrouvé par la Sûreté du Québec, qui l'a remis à son véritable propriétaire, soit une autre compagnie d'assurances, subrogée aux droits d'un assuré dont le véhicule avait également été volé. La demanderesse a versé à son assuré le prix payé pour le véhicule et en réclame le remboursement à la commerçante qui le lui avait vendu. Le véhicule acheté par l'assuré de la demanderesse n'a jamais été enregistré au nom de cette commerçante auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec. La preuve a démontré que, des 39 véhicules qui avaient passé par un réseau de vol de véhicules, 3 avaient été vendus par la défenderesse. Il y a preuve par présomption que la défenderesse devait savoir que ceux-ci étaient volés. Le véhicule acheté par l'assuré de la demanderesse appartenait à la défenderesse à la date de la vente, car deux chèques ont établi qu'elle l'avait payé. Même s'il était enregistré au nom d'une autre personne, cela ne prouve pas que celle-ci en était le propriétaire. Cette mesure administrative ne constitue pas un titre de propriété. Il existait en faveur de l'acheteur une garantie contre l'éviction, dont la demanderesse peut se prévaloir.