Résumé

Requête en réclamation du solde du coût des réparations effectuées à une automobile. Le garagiste a exécuté des travaux additionnels à ceux convenus sans avoir fourni d'évaluation au consommateur. Après avoir tenté sans succès d'entrer en contact avec son client, le garagiste a préféré effectuer les réparations additionnelles afin de livrer le véhicule le même jour au client, qui partait en voyage. Les travaux étaient nécessaires et le prix facturé était raisonnable. Le manquement du garagiste aux obligations prévues aux articles 168 et 172 de la Loi sur la protection du consommateur ne donne pas automatiquement au consommateur le droit de requérir d'être libéré de l'obligation de payer le solde d'une facture de 146 $ sans que le garagiste puisse se disculper en démontrant que le consommateur n'a subi aucun dommage. L'application des mesures de protection du consommateur ne peut conduire à un enrichissement de celui-ci au détriment du commerçant de bonne foi. Compte tenu du contexte dans lequel s'est produit le manquement, de la nécessité des travaux, de la bonne foi du garagiste et du fait que le consommateur n'a subi aucun préjudice et n'a pas requis la remise en état, ce dernier devra payer la facture. Requête accueillie.


Dernière modification : le 20 juin 1997 à 11 h 48 min.