Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (1 000 $). Accueillie.

Résumé de la décision

Le contrat liant les parties aux termes duquel la requérante a acheté un forfait de voyage comportait une obligation de résultat pour l'intimée, grossiste en voyages. Celle-ci devait amener la requérante à destination et lui procurer la villégiature convenue. Toutefois, la requérante n'a pu loger à l'hôtel convenu pendant la moitié de son séjour. En vertu des articles 16 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur, l'agent de voyages intimé est solidairement responsable de la prestation de services du grossiste étant donné qu'il s'est servi de sa brochure publicitaire. Les dommages-intérêts auxquels a droit la requérante ne se limitent pas à la portion terrestre du voyage étant donné le caractère global de la prestation des intimées.