Résumé de l'affaire

Requête en irrecevabilité d'une action en réclamation du solde dû en vertu d'une marge de crédit. Rejetée.

La demanderesse a consenti au défendeur une marge de crédit, laquelle était garantie par une hypothèque de premier rang. Le défendeur prétend que cette dernière devait lui faire parvenir un avis de déchéance du terme 30 jours avant d'intenter des procédures.

Résumé de la décision

Les deux contrats signés par les parties contiennent des mentions exigées par la Loi sur la protection du consommateur, dont celle qui oblige le commerçant à faire parvenir au consommateur un avis avant de se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme. Il ne s'agissait pas d'une entente consensuelle puisque la loi oblige les parties à insérer ce texte aux contrats. La loi s'applique donc en son entier, ce qui signifie que les exemptions qu'elle prévoit doivent aussi trouver application et bénéficier aux parties. Or, il y a exemption totale de la loi en matière de crédits garantis par hypothèque lorsque le débiteur est une personne physique agissant en sa qualité de commerçant. L'article 21 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur prévoit par ailleurs une exemption partielle dans le cas d'un contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque de premier rang.