Résumé de la décision

Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Le défendeur, en défaut d'exécuter son obligation en vertu d'un contrat de louage à long terme d'une automobile, prétend que la demanderesse ne pouvait saisir avant jugement le véhicule. Il soutient que, suivant l'article 150.32 de la Loi sur la protection du consommateur, elle devait s'adresser au tribunal pour être autorisée à exercer son droit de reprise, car plus de la moitié de l'obligation totale et de l'acompte avait déjà été payée. En vertu de l'article 150.24 de la loi, l'obligation à tempérament est la somme de la valeur résiduelle du véhicule et des versements périodiques autres que ceux compris dans l'acompte. Il n'y a pas lieu d'inclure les taxes du dernier paiement effectué, lequel n'était qu'un acompte sur un versement échu. Le commerçant doit faire la remise des taxes en vertu des lois fiscales, que le paiement soit total ou partiel. Le dépôt de sécurité ne doit pas non plus être inclus dans le calcul des sommes acquittées. Le défendeur n'avait donc pas acquitté la moitié de la somme de l'obligation totale et de l'acompte, et la demanderesse pouvait exercer son recours sans la permission du tribunal. La requête est rejetée.