Résumé

Requête en réclamation de dommages-intérêts en raison d'un vice de fabrication de la peinture d'une automobile. Un véhicule de huit ans peut voir sa peinture altérée quant à la brillance et à la couleur, et on peut même y trouver de la rouille. Cependant, il est anormal que la peinture s'écaille au point de tomber par plaques. Dans un tel cas, la peinture n'a pas eu une durée raisonnable, et la garantie légale des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique. Par contre, le recours pour vices cachés prévu à l'article 1739 du Code civil du Québec est tardif. Le requérant a intenté son recours trois ans après avoir constaté une détérioration progressive de la peinture, ce qui ne constitue pas un délai raisonnable. La requête est accueillie.