Résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde impayé d'une carte de crédit. Accueillie en partie.

Le mari de la défenderesse, qui est un homme d'affaires, possédait deux cartes MasterCard depuis 1975. En 1990, son gérant de banque lui a offert de consolider les sommes dues, qui s'élevaient à 6 000 $ ou 8 000 $, par la délivrance d'une nouvelle carte «Or». Il a accepté et rempli les formules nécessaires. Le lendemain, le gérant lui a offert une carte supplémentaire pour son épouse, qu'il a acceptée sans signer aucun document. Ni la défenderesse ni son mari n'ont signé ou apposé le nom de celle-ci sur la demande d'adhésion pour les nouvelles cartes qui ont été remises au mari par le gérant. La défenderesse n'a reçu aucun document contenant les conditions régissant l'utilisation de la carte. Tous les états de compte ont été envoyés à son mari, par qui ils ont été payés. Lorsque celui-ci a fait faillite, la banque demanderesse a cependant réclamé à la défenderesse le solde impayé de l'utilisation des cartes.

Résumé de la décision

La demanderesse ne peut réclamer à l'épouse défenderesse, en invoquant la solidarité, les sommes consolidées dues par son mari et les autres sommes accumulées par lui avant le moment où elle a commencé à utiliser sa propre carte. La demanderesse ne peut s'appuyer sur la demande d'adhésion puisque la défenderesse ne l'a pas signée et qu'elle en ignorait l'existence et le contenu. Rien ne permet de conclure que la défenderesse a contracté une obligation solidaire de celle de son mari. La solidarité ne se présume pas et on n'a pas démontré que la défenderesse avait été avisée de l'obligation solidaire qu'elle aurait contractée en utilisant pour elle-même la carte de crédit qui lui avait été remise par son mari. L'article 29 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit que l'utilisation de la carte par le consommateur tient lieu de signature par ce dernier, ne permet pas de conclure que la défenderesse a une obligation solidaire à l'égard des dettes contractées par son mari. Cette disposition ne permet que de tenir la défenderesse responsable du montant des achats effectués en utilisant sa propre carte. La demanderesse a également droit aux intérêts sur cette somme mais, comme l'examen des états de compte ne permet pas de les calculer adéquatement, le tribunal, usant de la discrétion dont il jouit en pareilles circonstances, impute un intérêt de 15,75 % à compter du dernier état de compte.