Résumé de l'affaire

Action en remboursement du coût d'un voyage et en dommages-intérêts. Rejetée.

Les demandeurs, qui désiraient faire un voyage en Inde, se sont adressés à une compagnie californienne que leur avaient recommandée des amis. Cette compagnie leur a fourni des renseignements et les a avisés du fait qu'ils devaient passer par une agence de voyages. Le demandeur s'est donc adressé à l'agence défenderesse en l'informant du fait qu'ils voulaient que le voyage se fasse par l'entremise de la compagnie californienne. La défenderesse a obtenu de cette compagnie la confirmation d'un voyage et lui a transmis les sommes versées par les demandeurs. Quelques jours avant la date de départ, le voyage a été annulé par la compagnie californienne, qui n'a pas remboursé les sommes versées malgré la demande de la défenderesse. Les demandeurs soutiennent que la défenderesse a engagé sa responsabilité en vertu des articles 16, 40 et 41 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

Comme les demandeurs ont choisi eux-mêmes le projet de voyage et le grossiste, la défenderesse n'a pas véritablement agi à titre d'intermédiaire, se conformant en tout temps aux demandes et aux instructions précises des demandeurs. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée. Dans ces circonstances, le contrat est intervenu entre les demandeurs et la compagnie californienne et, malgré les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, la défenderesse n'a pas engagé sa responsabilité à titre de cocontractante.