Résumé

Le défendeur admet qu'il s'est porté caution envers le ministre pour sa compagnie, laquelle doit 18 535 $ en arrérages d'impôt et en intérêts imposés en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu. Il demande l'annulation du cautionnement quant aux intérêts seulement, soutenant que les conditions impératives prévues à la Loi sur la protection du consommateur n'ont pas été respectées. Il n'y a ici ni commerçant, ni bien, ni service, ni consommateur. La Loi sur la protection du consommateur n'a donc pas d'application et le demandeur n'avait pas à transmettre copie de l'acte de cautionnement au défendeur. De toute façon, celui-ci a toujours compris l'étendue de son obligation. Les intérêts réclamés ont été calculés conformément à la loi.