Résumé de l'affaire

Accusation d'avoir prétendu qu'un service avait été rendu et d'avoir fait signer une renonciation à une évaluation sur un formulaire imprimé. Arrêt des procédures sous le premier chef d'accusation et déclaration de culpabilité sous le second.

Un technicien de l'Office de la protection du consommateur a délibérément créé une défectuosité dans un téléviseur avant qu'on ne le confie à la prévenue pour réparation. Une fois celle-ci effectuée, le téléviseur fut de nouveau examiné par le technicien de l'Office, qui constata que la facture indiquait faussement qu'une pièce avait été changée et qu'une réparation avait été effectuée alors qu'une autre réparation avait été faite sans être facturée. La prévenue a fait examiner le téléviseur par un expert de son choix et celui-ci est arrivé à des conclusions différentes. Le téléviseur avait cependant servi à d'autres fins entre les deux examens.

Résumé de la décision

Pour que le droit à une défense pleine et entière puisse s'exercer valablement, il aurait fallu que l'expert de la prévenue examine le téléviseur dans l'état où il était lors de l'examen de la poursuite. De même, la crédibilité des deux experts entendus ne saurait être évaluée puisqu'ils n'ont pas témoigné relativement à un même objet et dans les mêmes conditions. L'arrêt des procédures doit donc être ordonné sous le premier chef d'accusation mais une déclaration de culpabilité est prononcée sous le second. En effet, la prévenue a utilisé un formulaire déjà imprimé qui prévoyait une renonciation à l'évaluation et elle l'a fait signer par le consommateur.