en bref

Vente à tempérament - avis de déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour être autorisé à remettre l'automobile au commerçant - requête rejetée.

résumé

Le Tribunal doit considérer les éléments mentionnés à l'article 109 de la Loi sur la protection du consommateur et, en particulier, la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut ainsi que la capacité de payer de celui-ci. Au moment du défaut, l'automobile avait une valeur de 7 000 $ et il était dû à la banque un montant de 2 772 $, ce qui représente sensiblement le montant exigé pour que soit acceptée la remise de l'automobile. Quant à la capacité de payer du consommateur, elle doit être établie en fonction de tous ses biens et non seulement de ses revenus, lesquels étaient nuls puisqu'il était alors en chômage. Ceci est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article 1980 C.C. ainsi qu'à la jurisprudence récente. Or, à l'époque du défaut, le consommateur n'avait pas d'autre dette que l'hypothèque sur sa maison. Il possédait une valeur libérée de 11 500 $ sur sa maison, en plus des meubles meublants et d'une piscine. Il avait donc la capacité de payer le montant exigé par l'intimée pour annuler le contrat.