en bref

Vente à tempérament - déchéance du terme - par sa requête, signifiée après l'expiration du délai de 30 jours stipulé à l'article 108 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur veut être autorisé à remettre le bien au commerçant - demande tardive - requête rejetée.

résumé

Le délai de 30 jours des articles 106 et 108 de la loi est un délai de rigueur. Il s'agit d'un délai de déchéance du droit conféré au consommateur par l'article 107 de la loi et non d'un délai de procédure qui pourrait être prorogé par le Tribunal ou d'un délai de prescription qui pourrait être interrompu par des gestes de renonciation de la part de celui qui invoque le délai. En l'instance, le consommateur avait de plus été prévenu, par l'avis de déchéance du bénéfice du terme, que s'il voulait remettre le bien vendu, alors que le commerçant refusait de le reprendre, il devait s'adresser par requête dans les 30 jours au Tribunal afin d'obtenir cette permission.