En bref

Réparations d'automobile - action en réclamation d'une somme de 498 $, représentant le solde dû sur plusieurs factures de réparations effectuées par la demanderesse, ainsi que 62 $ à titre d'intérêts - le défendeur, alléguant l'absence d'évaluation écrite, demande la nullité du contrat et des dommages-intérêts exemplaires - action accueillie en partie et demande reconventionnelle accueillie partiellement.

Résumé

En vertu des articles 272 et 276 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur avait le droit d'exercer un recours en nullité du contrat. Cette loi n'a cependant pas altéré le principe selon lequel les parties doivent être remises dans le même état. Comme le défendeur n'offre pas de remettre sous quelque forme que ce soit l'avantage qu'il a reçu, le Tribunal ne peut prononcer la nullité du contrat puisqu'il en résulterait un enrichissement du consommateur aux dépens du garagiste. Le consommateur devra donc payer le solde dû de 498 $ avec intérêts au taux légal seulement. Quant au commerçant, qui a violé une disposition impérative de la loi, il sera condamné à payer des dommages exemplaires. Le Tribunal tient cependant compte du fait qu'il s'agissait à l'époque d'une loi nouvelle et que ce serait plutôt par ignorance que par volonté de violer la loi que le garagiste y a contrevenu. Il considère aussi le redressement effectué dans le sens des exigences de la loi et le montant peu élevé des réparations pour lesquelles il y a eu contravention. Une somme de 100 $ semble suffisante pour atteindre les buts visés par ce législateur.