En bref

Requête en diminution du prix d'achat d'une voiture usagée - requête accueillie.

Résumé

Le 8 juillet 1981, le requérant a payé 800 $ pour cette automobile de l'année 1975 dont le totaliseur indiquait 48 000 milles. Avant de conclure le contrat, il l'avait fait vérifier par un expert qui ne constata aucune déficience du moteur. Deux jours après la vente, le requérant s'aperçut que le moteur avait subi une perte de puissance importante. Une réparation mineure fut d'abord effectuée mais, le 27 septembre 1981, le requérant déboursa 441 $ pour rendre l'automobile utilisable. Le présent recours est fondé sur la garantie légale puisque l'automobile en était une de catégorie d) selon l'article 160 de la Loi sur la protection du consommateur. Les articles 37 et 38 de cette loi établissent que le bien vendu doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux conditions d'utilisation du bien et aux dispositions du contrat. Or, dans le présent cas, même si la qualité marchande de l'automobile était relative compte tenu de son prix, l'acheteur aurait dû pouvoir l'utiliser, sans réparation majeure, pendant quelques mois. L'article 38 conjugué à l'article 53 de la loi établit que le défaut qui affecte prématurément la durabilité du bien en fait présumer l'existence lors de la vente. La garantie légale contre les vices cachés trouve donc son application et l'intimé doit payer au requérant la somme de 441 $ ainsi que les frais de 10 $.