En bref

Protection du consommateur - vente à tempérament - l'acheteur étant en défaut d'effectuer ses paiements, l'appelante, cessionnaire du vendeur, avait saisi avant jugement son automobile - elle se pourvoit contre le jugement qui a annulé cette saisie au motif que le contrat était devenu une vente à terme, transférant la propriété de l'automobile à l'acheteur, puisque les caractères d'imprimerie reproduisant la clause relative à la cession de créance dans le contrat de vente n'étaient pas conformes aux stipulations de l'article 3.03 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur - appel accueilli.

RÉsumé

Le contrat de vente à tempérament était conforme à la Loi de la protection du consommateur et aux règlements adoptés en vertu de cette loi. La cession de créance insérée dans ce contrat n'en faisait pas partie. Il s'agissait d'un contrat distinct conclu entre deux commerçants et qui n'était pas régi par la Loi de la protection du consommateur.