Résumé

Requête pour jugement déclaratoire par laquelle la requérante demande au Tribunal de déclarer qu'elle n'est pas soumise à la Loi sur la protection du consommateur, puisqu'elle a négocié avec des commerçants et non des consommateurs,,,requête accueillie.

La requérante avait sollicité par la voie des journaux des acheteurs éventuels intéressés à devenir éleveurs de chinchillas en exerçant un commerce à temps partiel. Les personnes intéressées recevaient d'abord un document explicatif et la vente n'était complétée que lorsqu'elles avaient visité l'installation d'un éleveur associé. Ces faits démontrent que la requérante transigeait avec des commerçants se procurant alors des biens et services pour les fins de leur commerce. Le Tribunal est d'avis que ce qui importe est la raison d'être de l'achat et non l'état de l'acheteur à ce moment-là car, autrement, le premier achat d'une personne qui débute en affaires ne serait jamais celui d'un commerçant.