Résumé

Appel d'un jugement qui, sur appel par procès de novo, a confirmé un jugement de la Cour des Sessions de la paix déclarant l'appelante coupable d'avoir conclu des contrats de vente à tempérament sans que soit indiqué le prix comptant de chaque bien vendu - appel accueilli.

Le témoignage non contredit du président de l'appelante révèle que ce n'est qu'après avoir consulté plusieurs avocats et des représentants de l'Office de la protection du consommateur, que la compagnie appelante avait décidé de n'indiquer qu'un seul prix dans ses contrats relatifs à la vente de «polisseuses avec accessoires». Ce témoin ajoute qu'il croyait que les contrats respectaient toutes les prescriptions de la Loi de la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas voulu accepter cette défense de bonne foi puisqu'il s'agissait d'une erreur de droit. Or, suivant l'interprétation donnée à l'article 113 de la Loi dans l'arrêt Procureur général c. Marchand, la Cour est d'avis que les Tribunaux n'ont pas à distinguer entre l'erreur de fait et l'erreur de droit puisque le Législateur n'a pas fait cette distinction. En conséquence, la défense de bonne foi aurait dû être admise et l'appelante aurait été acquittée.