Résumé

Vente à tempérament - par sa requête, le consommateur demande que soient modifiées les modalités de paiement vu les difficultés financières qu'il a éprouvées postérieurement à la signature du contrat - requête rejetée.

Si le Législateur a voulu par l'article 70 de la Loi de la protection du consommateur, protéger le consommateur contre son inexpérience et les abus possibles du commerçant, il n'avait pas l'intention de le protéger contre son incurie coupable et postérieure au contrat initial. Or, dans le présent cas, le requérant a lui-même affirmé que c'est postérieurement au contrat qu'il est devenu incapable d'effectuer ses versements, parce qu'il avait un niveau de vie au-dessus de ses moyens. Il a déclaré avoir subi une diminution de revenus mais n'a pas prouvé que c'est celle-ci qui l'a empêché de respecter les termes de son contrat. En conséquence, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 70 de la Loi.