En bref

Vente à tempérament - défaut de l'acheteur d'effectuer ses paiements - la demanderesse, cessionnaire des droits du vendeur, a saisi avant jugement l'automobile du défendeur - celui-ci a déposé une requête en annulation de la saisie - la requête est accueillie.

Résumé

Le contrat ne respecte pas les exigences de la Loi de la protection du consommateur, puisque les caractères d'imprimerie reproduisant les conditions de la cession de créance ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 3.03 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur. Il est donc devenu une vente à terme transférant la propriété de l'automobile à l'acheteur. Ce moyen peut être soulevé par voie de requête en annulation et ne relève pas d'une contestation au fond. D'autre part, la cession, acceptée par l'acheteur, est incorporée au contrat de vente car les modalités sont prévues dans le corps du document signé par les parties. Même si une telle mention n'était pas obligatoire, elle est assujettie aux dispositions de l'article 3.03 c) du Règlement général qui est d'ordre public.