En bref

Action en annulation d'un contrat de vente à tempérament et en remboursement des versements effectués - action accueillie en partie.

Résumé

Comme le contrat ne respecte pas les exigences de la Loi de la protection de consommateur, le demandeur peut en demander la rescision en vertu de l'article 117 de la Loi. Il ne peut, cependant, se prévaloir d'un autre recours prévu par cet article, car le texte de celui-ci indique clairement qu'il s'agit d'un choix et non d'un cumul de recours. Le demandeur, qui a offert volontairement, dans sa déclaration, de remettre le véhicule à la défenderesse, est lié par l'article 37 de la Loi et ne peut exiger le remboursement des versements effectués, même si la remise n'a pas été précédée d'un avis de trente jours.

En ce qui concerne les dépens, le Tribunal est d'avis que, vu les circonstances de la présente cause, ces frais ne devraient pas être accordés au demandeur. En effet, celui-ci devait connaître les exigences de la Loi de la protection du consommateur lorsqu'il a signé ce contrat. Il n'a été victime d'aucune fraude et le seul motif de sa demande est son incapacité d'effectuer ses versements. De plus, il n'a effectivement rien perdu, puisque l'usage qu'il a fait de l'automobile correspond à la somme versée.