En bref

Demande de nullité d'un contrat assorti d'un crédit accessoire - la demanderesse allègue la mention d'un taux de crédit inexact et le fait que le défendeur aurait exploité son inexpérience - action accueillie en partie.

Résumé

Rien dans la preuve ne démontre que des fausses représentations ont été faites par le défendeur ou qu'il ait abusé volontairement de la demanderesse. Quant au coût de crédit accessoire, le montant chargé en trop sur le solde à payer représente un taux de 4 % plus élevé que celui qui aurait dû être exigé. Comme l'article 4.13 paragr. 1 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur, en vigueur au moment de la vente, permet une tolérance de 1/4 de 1 % seulement, le Tribunal doit annuler le contrat comme non conforme aux dispositions de la Loi de la protection du consommateur et de ses règlements, lesquels sont d'ordre public.