Résumé

Vente d'une voiture d'occasion - Assortie d'un crédit accessoire - Auprès d'une compagnie de finance - Aucune indication de l'endroit de la signature du contrat ni de sa date - Contrat imprimé - Caractères n'ayant pas la grosseur requise par le règlement général - Dispositions d'ordre public - Annulation de la vente - Obligation de remettre - Le véhicule - Dans le même état - Demandeur ne pouvant le faire - Par sa propre faute - Ne peut réclamer du vendeur - la somme versée comptant - Raison pour ne pas condamner le vendeur aux dépens. Un contrat de vente, assorti d'un crédit accessoire entre un commerçant et un consommateur, dont l'objet est une voiture d'occasion, est assujetti à la loi sur la protection du consommateur. Comme ce contrat de vente n'est pas conforme à ladite loi (art. 28a) et au règlement général (art. 3.02 sq.) adopté sous son autorité, le tribunal annule la vente. Cependant, comme par sa propre faute, le demandeur n'a pas pu remettre la voiture dans le même état qu'il l'avait reçue lors de la vente, la défenderesse n'a pas à remettre au demandeur la somme payée comptant lors de la vente et échappe au paiement des dépens. Les dispositions de la loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et il en est de même des règlements adoptés sous son empire.