Résumé

procédure - accusation: infraction à la Loi de la protection du consommateur - poursuite intentée par le ministère des Institutions financières, compagnies et coopératives - erreur de substance qui vicie la poursuite (oui) - seul le Procureur général de la province était autorisé à diriger la poursuite (oui). JUGEMENT sur une objection préliminaire à une poursuite intentée en vertu de la Loi de la protection du consommateur. Objection maintenue, plainte rejetée.