en bref

Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence entre les deux prix ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité à titre de dommages exemplaires; en effet, exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé constitue une pratique de commerce interdite.

Le concessionnaire Albi Le Géant Kia ainsi que le fabricant Kia Canada inc. sont condamnés à payer des dommages exemplaires de 500 $ à un client duquel ils ont exigé, pour l'achat d'un véhicule, un prix supérieur à celui qui avait été annoncé, ce qui constitue une pratique de commerce interdite.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts et d'une indemnité à titre de dommages exemplaires (6 243 $). Accueillie en partie (4 243 $).

résumé de la décision

Le demandeur réclame 6 243 $ aux défenderesses en raison d'une publicité trompeuse au sujet d'une automobile annoncée au prix de 13 995 $ mais pour laquelle on lui demandait 16 815 $. Albi Le Géant Kia prétend que la publicité invoquée par le demandeur provient de Kia Canada inc. De plus, l'automobile annoncée n'était pas celle recherchée par le demandeur. Pour sa part, Kia Canada affirme qu'un avis de rectification a été publié et qu'elle a informé le concessionnaire Albi qu'elle était prête à supporter la différence de prix, mais le demandeur avait déjà quitté le garage à ce moment-là. Enfin, étant donné que le demandeur a acheté un autre véhicule que celui annoncé, Kia soutient qu'il n'a droit à aucune compensation. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur a le droit d'acquérir un bien au prix annoncé. Le fait d'exiger un prix supérieur constitue une pratique interdite en vertu de l'article 215 de cette loi. En l'espèce, à compter du moment où le demandeur a manifesté sa volonté de se prévaloir de l'offre publiée dans le journal local, un contrat s'est formé et on devait lui vendre le véhicule aux conditions annoncées. Or, le concessionnaire lui a réclamé 2 850 $ de plus, plus taxes, ce qui constitue une pratique de commerce interdite visée à l'article 224 c) de la loi. Qui plus est, le concessionnaire Albi ne l'a jamais informé de l'offre de Kia Canada, qui était prête à supporter cet écart de prix, ce qui aurait probablement permis d'éviter le litige. Cette omission est également fautive. Pour sa part, Kia a aussi commis une faute en refusant d'indemniser le demandeur au motif que celui-ci avait par la suite acheté un autre modèle de véhicule. Les deux défenderesses sont solidairement responsables et doivent payer au demandeur la différence entre le prix demandé et celui annoncé (3 243 $), 500 $ pour les troubles et inconvénients subis ainsi que 500 $ à titre de dommages exemplaires.