en bref

En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, le commerçant a manqué à ses obligations en vertu des paragraphes b) et d) de l'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur.

Un commerçant qui a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en vendant à une cliente une voiture d'essai qui avait parcouru près de 7 000 kilomètres plutôt qu'un véhicule neuf ayant roulé moins de 20 kilomètres tel que le mentionnait le contrat est condamné à payer des dommages punitifs de 1 000 $.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (3 750 $). Accueillie en partie (2 700 $).

résumé de la décision

La demanderesse a signé un contrat de vente d'automobile avec la défenderesse qui indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres. Or, la défenderesse lui a livré une voiture d'essai qui avait alors près de 7 000 kilomètres. Elle a ainsi manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, notamment celles prévues aux articles 16, 40 et 156. En effet, le véhicule livré n'est pas conforme à la description au contrat. La défenderesse s'est comportée comme s'il s'agissait du contrat de vente d'une automobile neuve, alors que les paragraphes b) et d) de l'article 156 de la loi l'oblige à divulguer le kilométrage de l'odomètre et que «l'automobile a été utilisée comme automobile pour la clientèle ou démonstrateur». En acceptant de recevoir un démarreur à distance en compensation, la demanderesse n'a pas renoncé à réclamer des dommages-intérêts. C'est après avoir découvert certains documents dans le coffre à gants qu'elle a eu l'heure juste quant à la condition du véhicule qu'elle venait d'acheter. Elle est en droit d'obtenir 1 200 $ pour la dépréciation du véhicule ainsi que 500 $ pour les troubles et inconvénients subis. De plus, puisque l'attribution de dommages punitifs a pour objet de «marquer la désapprobation particulière dont la conduite visée fait l'objet», et vu les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation qu'elle poursuit, le tribunal lui accorde 1 000 $ à ce titre.