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Une entente de règlement avec Apple prévoyant le versement de 6 millions de dollars dans le cadre d'une action collective reprochant un vice de fabrication qui touche certains modèles d'ordinateur portable est approuvée.

La Cour supérieure approuve une entente de règlement avec Apple prévoyant le versement de 6 millions de dollars dans le cadre d'une action collective reprochant un vice de fabrication qui touche certains modèles d'ordinateur portable.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie en partie.

Un jugement a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte de toutes les personnes physiques ou morales ayant fait l'achat au Québec, dans un autre but que la revente, de l'un des 12 modèles d'ordinateur portable Apple précisés dans la demande (des MacBook vendus de 2015 à 2019). Il était reproché aux défenderesses le fait que les claviers de ces ordinateurs étaient touchés d'un vice commun.

L'entente prévoit le versement d'une somme de 6 millions de dollars, ce qui couvre les honoraires et les débours engagés ainsi que les indemnités versées aux membres du groupe, lesquels sont regroupés en 3 catégories en fonction du nombre et du type de réparations effectuées à leur clavier. Les membres de la première catégorie recevront une indemnité maximale de 545 $, ceux de la deuxième, de 173 $, et ceux de la troisième, de 69 $. L'entente de règlement prévoit que l'avocat du groupe recevra 1,8 million de dollars, taxes en sus, ce qui correspond à 30 % de la somme totale du règlement.

Décision

Aucun des critères applicables ne milite contre l'approbation de l'entente et plusieurs facteurs penchent en sa faveur, dont le fait que le succès de l'action collective, que ce soit en tout ou en partie, n'était pas assuré, compte tenu des débats importants à prévoir relativement à: l'efficacité des réparations; l'existence ou non d'une violation du Code civil du Québec ou de la Loi sur la protection du consommateur pour tous les membres ou pour certains d'entre eux seulement; la détermination du préjudice subi; et l'attribution de dommages punitifs. L'entente de règlement est juste, raisonnable et équitable pour l'ensemble des membres du groupe et elle doit être approuvée.

Quant aux honoraires, le taux prévu à l'entente est légèrement inférieur à celui figurant dans la convention d'honoraires qu'avaient conclue le demandeur et l'avocat du groupe. Toutefois, en multipliant le nombre d'heures consacrées au dossier par le taux horaire des divers avocats ayant participé à celui-ci, et en tenant compte du temps qui sera requis pour terminer le processus de réclamation ainsi que le jugement de clôture, la valeur du temps consacré au dossier atteindra environ 400 000 $. S'il est justifié d'attribuer des honoraires qui dépassent le simple produit du taux horaire multiplié par le nombre d'heures, il faut reconnaître que la somme demandée en l'espèce comprend une prime très importante qui dépasse le facteur multiplicateur de 2 à 3 établi dans A.B. c. Clercs de de Saint-Viateur du Canada (C.A., 2023-04-24), 2023 QCCA 527, SOQUIJ AZ-51931686, 2023EXP-1116. Le versement des honoraires se fera donc en 2 étapes: 1,5 million de dollars sera remis à la date prévue à l'entente de règlement et une somme additionnelle de 300 000 $ sera versée après l'expiration de la période de réclamation, à certaines conditions.