Résumé
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté.
L'appelante reproche à Kia Canada inc. d'avoir imposé aux membres du groupe un programme d'entretien non conforme et plus onéreux que celui prévu dans le manuel du propriétaire remis lors de l'achat de leur véhicule. Elle soutient que Kia aurait modifié, après la vente, les exigences d'entretien de son véhicule. La juge de première instance a rejeté son action collective. Bien que l'appelante ait renoncé à invoquer les dispositions prévues sous le titre II (art. 215 à 253) de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux représentations fausses ou trompeuses, la juge s'est néanmoins prononcée sur la question. Selon elle, même si les dépliants que les propriétaires ont reçus des concessionnaires après la livraison de leur véhicule contiennent des informations différentes de celles indiquées dans les manuels remis lors de l'achat, ils ne sont pas faux pour autant. La juge a retenu que les services d'entretien intense présentés dans les dépliants sont des recommandations et non une obligation pour le consommateur. Enfin, elle a conclu que les acheteurs n'avaient pas acquis leur véhicule sur la base de représentations quant à la fréquence d'entretien. Au surplus, les fréquences suggérées dans les dépliants ne seraient que des recommandations et non des exigences pour le maintien de la garantie offerte par le manufacturier.

Décision
Mme la juge Marcotte: La juge n'a pas erré en interprétant et en appliquant les articles 40 à 42 de la loi. Elle ne leur a pas donné une portée trop limitative. Elle n'a pas non plus commis d'erreur dans l'application du critère du consommateur crédule et inexpérimenté. Elle a tenu compte des dépliants relatifs à l'entretien qui ont été remis aux propriétaires postérieurement à la vente, soit des déclarations postcontractuelles, mais elle a déterminé que leur contenu n'était pas incompatible avec celui des manuels remis par les concessionnaires au moment de la vente. Les recommandations du fabricant ne viennent pas contredire le manuel du propriétaire ni modifier le contrat ou la garantie offerte. Elles sont rédigées de manière suffisamment claire pour que le consommateur crédule et inexpérimenté ne soit pas induit en erreur quant au choix qui s'offre à lui en ce qui concerne le niveau d'entretien de son véhicule.

Enfin, la juge n'a pas commis d'erreur en ne retenant pas la responsabilité de Kia pour les déclarations trompeuses de ses concessionnaires en lien avec les programmes d'entretien. Kia a même rappelé à ses concessionnaires qu'ils devaient préciser que l'entretien recommandé dans les dépliants n'était pas obligatoire afin d'assurer le maintien de la garantie. Les concessionnaires n'ont aucune autorité pour modifier ou prolonger les garanties consenties et décrites dans le manuel du propriétaire. Les entretiens supplémentaires qu'ils auraient proposés aux consommateurs ne peuvent donc être interprétés comme des entretiens exigés par Kia.