Résumé de l'affaire

Demande de modification de la description du groupe. Accueillie.
La représentante reproche à la défenderesse d'avoir augmenté illégalement le prix de certains services optionnels pendant la durée d'ententes de service à durée déterminée. Elle souhaite inclure à la description du groupe toutes les personnes morales comptant plus de 50 employés. La défenderesse soutient que les droits de ces personnes morales seraient prescrits puisque les augmentations tarifaires auraient été annoncées aux clients il y a plus de 3 ans.

Décision

La défenderesse a tort. La prescription a commencé à courir au moment où les augmentations sont entrées en vigueur et non lorsqu'elles ont été annoncées aux clients. C'est à compter de cette date seulement qu'est né le préjudice invoqué par la représentante. La prescription triennale n'est donc pas acquise au moment où la présente demande est formulée.