Résumé de l'affaire
Demande en réclamation de dommages-intérêts (157 194 $). Rejetée.

Décision
En juin 2012, les demandeurs ont acheté un immeuble du défendeur au prix de 225 000 $, sans garantie légale de qualité. Après avoir subi des infiltrations d'eau dans le vide sanitaire et y avoir installé une pompe submersible, ils ont constaté que des solives du plafond étaient fissurées et qu'il y avait un affaissement de sol. Puisque le défendeur est courtier immobilier, les demandeurs prétendent qu'il est un vendeur professionnel et, par conséquent, que la clause d'exclusion de garantie légale ne s'applique pas. Ils lui réclament 157 194 $. Or, ce n'est pas parce qu'un vendeur est un courtier immobilier qu'il est un vendeur professionnel. Il doit s'agir d'une personne qui tire régulièrement ses revenus de la vente (autrement qu'en agissant à titre de courtier immobilier ou de prêteur hypothécaire), ce qui n'est pas le cas du défendeur. Par ailleurs, même si ce dernier a mentionné dans sa déclaration du vendeur qu'un mur de blocs de béton avait été réparé au complet alors qu'une partie ne l'avait pas été, il n'a pas fait preuve de dol envers les demandeurs. Il s'agit d'une simple négligence ou erreur de sa part, qu'il a réitérée au procès lors de son témoignage, sans même s'en apercevoir. Il n'a jamais eu l'intention malhonnête d'induire volontairement les acheteurs en erreur.