Résumé de l'affaire
Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant rejeté l'appel du jugement de la Cour supérieure qui avait conclu à l'irrecevabilité du recours de l'appelante. Accueilli.

Décision
L'appelante a intenté un recours en responsabilité civile plus de 25 ans après l'agression sexuelle à son origine. Le point de départ de la prescription extinctive soulève des questions de fait qui ne pouvaient être résolues à la simple lecture du dossier. Le dossier doit être renvoyé à la Cour supérieure afin qu'elle évalue la preuve.