Résumé de l'affaire
Requêtes en diminution du prix de vente d'un immeuble et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillies en partie. Recours en garantie. Accueilli.

Décision
Les demandeurs, des copropriétaires divis qui ont eu à payer pour des travaux correctifs exécutés en raison d'un vice caché touchant de façon importante une partie commune de l'immeuble, soit le foyer de leur unité, peuvent poursuivre leur vendeur en leur nom personnel. En effet, les recours prévus aux articles 1077 et 1081 du Code civil du Québec (C.C.Q.) ne font pas perdre au copropriétaire acheteur son recours en diminution du prix vente et en dommages-intérêts basé sur la garantie légale de qualité, car c'est lui, et non le syndicat, qui est propriétaire d'une quote-part de la partie commune et qui peut en disposer. L'utilisation du mot «peut» à l'article 1081 C.C.Q. rend le recours contre le syndicat facultatif et non obligatoire ou exclusif, par opposition au mot «doit», qui n'est pas utilisé à cet article par le législateur. En l'espèce, il n'y a jamais eu opposition entre les droits collectifs et individuels, car le syndicat a choisi de laisser à chacun des copropriétaires le soin de retenir un expert et un entrepreneur de son choix pour effectuer les travaux correctifs nécessaires touchant à la fois les parties communes et les parties privatives. Il a agi comme «courroie de transmission» au bénéfice des copropriétaires en leur proposant des entrepreneurs, mais chaque copropriétaire était libre de suivre ou non cette recommandation. Tous les copropriétaires ont reçu une facture individuelle, qu'ils ont eux-mêmes payée. Aucune contribution ne leur a été imposée par le syndicat. Par conséquent, ils ont en tout temps conservé l'intérêt requis pour exercer contre leur vendeur un recours en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts basé sur la garantie contre les vices cachés. Chaque propriétaire ou couple propriétaire d'une unité comportant un vice caché est donc en droit de recevoir entre 3 613 $ et 4 241 $ à titre de diminution du prix de vente et en dommages-intérêts.