Résumé de l'affaire et décision

Droit pénal — accusation d'avoir illégalement modifié l'odomètre d'un véhicule à moteur contrairement à l'article 27(1) de la Loi sur les poids et mesures, modifié par la Loi facilitant la conversion au système métrique article 9 — preuve selon l'article 37 — acquittement — appel accueilli avec le prononcé d'une déclaration de culpabilité et une amende de 500 $.

La preuve que l'odomètre a été débranché par un employé ou mandataire de l'intimée, alors que le véhicule était en possession de l'intimée, suffit selon l'article 37(1) à entraîner la condamnation de la compagnie intimée sans besoin d'identifier l'employé. Le but de cet article est d'éviter à la Couronne d'avoir à identifier la personne qui a matériellement modifié l'odomètre. Pour se défendre, l'inculpée devait démontrer son ignorance de l'infraction et sa diligence à en prévenir la commission. Le test qui permet de vérifier sa diligence n'est pas celui d'un homme raisonnable mais celui d'un garagiste versé dans les faits de ce commerce et y appliquant l'attention et les moyens requis pour prévenir les infractions visées par la loi. Comme elle n'a pas prouvé avoir pris les précautions pour prévenir avec soin et habileté la commission de l'infraction, elle n'a pas rempli les conditions nécessaires pour invoquer les moyens d'exonération prévus à l'article 37(1) de la loi, ce qui entraîne sa culpabilité.