Résumé de l'affaire

Action visant à forcer la vente d'un véhicule automobile ou, de façon subsidiaire, en dommages-intérêts (14 501 $) et en dommage exemplaire (3 000 $). Accueillie en partie (13 857 $).
Le 6 août 1998, le demandeur s'est présenté chez la défenderesse pour y acheter un véhicule Dodge Ram, correspondant à certains critères. Le représentant de la défenderesse, un dénommé Ferland, lui a déclaré être en mesure de lui trouver un tel véhicule pour 27 240 $. Cependant, il a exigé que le demandeur signe un contrat d'achat. Quelques heures plus tard, Ferland lui a appris qu'il n'avait pas trouvé le véhicule demandé. Le même jour, le demandeur s'est adressé à un autre concessionnaire et a appris que deux véhicules correspondant à ses exigences étaient disponibles. Le 12 août, il en a acheté un au coût de 43 700 $. Le 16 octobre suivant, il a mis la défenderesse en demeure de lui livrer le véhicule ayant fait l'objet du contrat du 6 août. La défenderesse prétend que le demandeur a eu connaissance de l'erreur de 10 000 $ que Ferland a commise en indiquant le prix de vente au contrat et qu'il a omis de l'en aviser, ce qui a vicié le consentement du vendeur.

Décision

Contrairement aux prétentions de la défenderesse, le document du 6 août constitue un contrat de vente. D'autre part, le demandeur n'était pas tenu de la mettre en demeure pour acheter un véhicule chez un autre concessionnaire. Par ailleurs, la défenderesse est un vendeur professionnel et c'est son représentant qui a préparé le contrat. Ce dernier avait la possibilité de constater son erreur et il ne peut prétendre que c'est le silence du demandeur qui a vicié son consentement. Le demandeur savait qu'il faisait un bon achat, mais il n'était pas tenu de prévenir son vendeur qu'il trouvait le prix trop bas. En outre, la raison invoquée pour ne pas livrer le véhicule est inexacte puisqu'il pouvait être trouvé chez un autre concessionnaire. Le contrat est valable parce que l'erreur est inexcusable (art. 1400 du Code civil du Québec).

N'ayant pu obtenir la livraison du véhicule acheté, le demandeur a le droit de recevoir, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix payé et le prix convenu au contrat du 6 août. De plus, en vertu de ce contrat, il aurait bénéficié d'un taux de financement de 0 %. Il a droit à des dommages-intérêts de 2 547 $ représentant le coût de financement auprès de sa banque. De plus, il a droit une indemnité de 500 $ à titre de dommage exemplaire. En effet, non seulement la défenderesse a refusé de reconnaître son erreur, mais elle a prétendu ne pas être en mesure de livrer le bien comme promis, ce qui n'était pas exact.