Points clés du Fascicule

1. Les éléments essentiels du recours pour vice caché sont : un vice présentant une gravité certaine; le caractère occulte du vice caché; un vice inconnu de l'acheteur; un vice antérieur à la vente du bien (V. n^os 15 à 45).

2. La garantie de qualité se rattache au bien et non à la personne de l'acheteur (V. n^o 58).

3. La gravité du vice caché doit être relativement importante (V. n^o 16).

4. Un vice autrement visible devient juridiquement occulté lorsque le vendeur use de manoeuvres dolosives pour créer un faux sentiment de sécurité chez l'acheteur (V. n^o 31).

5. Le recours à un expert n'est pas obligatoire mais fournit néanmoins une sécurité accrue si l'affaire est judiciarisée (V. n^os 29 et 30).

6. L'acheteur découvrant un vice caché doit en aviser son vendeur par écrit dans un délai raisonnable afin de lui donner l'opportunité de régler le problème (V. n^os 46 à 57).

7. Les contrats de consommation et d'adhésion protègent l'acheteur de façon accrue (V. n^o 2).

8. Dans le cas d'une vente effectuée par des vendeurs professionnels, des marchands et autres intermédiaires du marché, l'existence du vice est présumée si le bien brise prématurément (V. n^os 39 à 42, 54, 71, 79 à 99 et 101 à 103).

9. L'acheteur, propriétaire d'un bien atteint d'un vice caché, peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix de vente (V. n^os 61 à 79).

10. Les dommages-intérêts sont possibles uniquement si le vendeur connaissait ou devait connaître la présence du vice (V. n^os 78 et 79).

11. Le vendeur et l'acheteur peuvent augmenter, diminuer ou exclure conventionnellement la garantie de qualité (V. n^os 80 à 103).

12. Le vendeur ne peut exclure sa responsabilité pour ses faits personnels (V. n^os 80, 85, 86, 88 et 90).

13. Le vendeur ne peut exclure sa responsabilité s'il connaît ou devait connaître le vice affectant le bien (V. n^os 22, 39, 78 à 80, 85, 93 et 99).