Points-clés du fascicule

1. Le droit de la consommation désigne l'ensemble des règles visant à assurer la protection des intérêts du consommateur (V. no 1).

2. Le constat de l'inégalité des rapports de force existant dans le marché est à l'origine du droit québécois de la consommation, lequel repose sur le contrat (V. nos 2 et 3).

3. L'idéologie énoncée dans le précepte selon lequel « toute justice est contractuelle; qui dit contractuel, dit juste » a longtemps dominé au Québec, le Code civil du Bas Canada étant presque la seule loi qui visait à encadrer les relations contractuelles (V. nos 5 et 6).

4. Les changements au sein de la société québécoise, accélérés par l'application absolue du principe de la force obligatoire des contrats, provoquèrent le besoin d'interventions législatives ayant pour but commun de limiter la liberté contractuelle (V. nos 7 à 11).

5. Le contexte social des années 1970 et les aspirations qui caractérisent la Révolution tranquille au Québec trouvent dans le droit de la consommation une voie naturelle d'expression (V. nos 12 à 16).

6. Sous l'impulsion d'une volonté de moderniser l'État et d'une participation citoyenne accrue à la vie sociopolitique, une première Loi de la protection du consommateur est adoptée en 1971. Avec l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur, en 1978, de nombreux types de contrats entrent dans le giron de la nouvelle loi (V. nos 16 à 19).

7. Suivant une tendance globale, l'État québécois choisit de diminuer son interventionnisme et la fonction citoyenne du consommateur laisse progressivement place à celle d'acteur économique susceptible de contribuer à la croissance (V. no 20).

8. L'évolution de l'environnement socio-économique oblige les législateurs ainsi que les organismes internationaux s'intéressant au droit de la consommation à constamment revoir les lois et les documents en matière de protection du consommateur (V. nos 21 et 25).

9. Alors que le Code civil reste la principale loi encadrant les rapports privés, la source majeure du droit de la consommation demeure la Loi sur la protection du consommateur (V. nos 22 et 23).

10. Bien que la reconnaissance de la vulnérabilité systémique du consommateur soit acquise, l'utilisation par les tribunaux du paramètre du consommateur prudent et diligent réduit le niveau de protection offert au consommateur par la Loi sur la protection du consommateur (V. no 24).

11. Le droit de la consommation s'érige sur des bases qui furent conçues pour assurer l'atteinte de son but premier, soit de protéger le consommateur (V. nos 26 à 30).