Points clés du Fascicule

1.
Sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur, la garantie de qualité est d'ordre public; on ne peut s'y soustraire ou tenter de la réduire par la voie contractuelle, mais on peut y ajouter à l'aide d'une garantie conventionnelle (V. nos 4 et 14).
2.
Les garanties de qualité prévues dans le Code civil du Québec et dans la Loi sur la protection du consommateur ne s'excluent pas mutuellement (V. nos 4 et 5, 17 à 21).
3.
La garantie de qualité offre une protection au consommateur lorsque le bien n'est pas apte à un usage normal, qu'il n'a pas une durée raisonnable ou qu'il est entaché d'un vice caché; des dispositions spéciales visent en outre les véhicules motorisés (V. nos 7, 12, 14 et 17).
4.
Le commerçant et le fabricant ne peuvent jamais repousser la présomption de connaissance du vice (V. no 21).
5.
La prescription pour intenter un recours sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur est désormais de trois ans, non plus de 12 mois (V. no 26).