table des matières

1. INTRODUCTION
2. L’INTENTION DU LÉGISLATEUR QUANT À LA DÉFINITION DU GROUPE
3. L’IMPORTANCE D’UNE DÉFINITION ADÉQUATE DU GROUPE
4. L’EXERCICE PAR LE TRIBUNAL DE SON POUVOIR DE MODIFIER LA DÉFINITION DU GROUPE
5. UNE RÉCENTE TENDANCE À L’EXERCICE PLUS RESTREINT DU POUVOIR DU JUGE DE MODIFIER LA DÉFINITION DU GROUPE
6. CONCLUSION