Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat d'achat de véhicule automobile et en dommages-intérêts (13 096 $). Accueillie en partie (8 669 $).

Résumé de la décision

Au moment d'acheter le véhicule en litige, la demanderesse ignorait que celui-ci avait déjà atteint 175 000 kilomètres plusieurs mois avant la date d'achat. Le fait que l'odomètre du véhicule vendu ait été trafiqué ne fait aucun doute. La demanderesse n'aurait pas acheté le véhicule si elle avait connu l'importance de ce trafiquage. Compte tenu de son expérience en matière de véhicule, la défenderesse ne pouvait ignorer cette manipulation. En effet, elle aurait pu la connaître si elle s'était renseignée sur l'historique des réparations du véhicule auprès d'un concessionnaire. De toute façon, ni le commerçant ni le manufacturier ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut (art. 53 de la Loi sur la protection du consommateur). Le contrat de vente conclu entre les parties est annulé.