Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

La requérante a fait repeindre par l'intimée son automobile, qui présentait plusieurs taches de rouille. Celles-ci sont réapparues quelques mois plus tard. L'intimée a invoqué que la garantie conventionnelle de trois ans qui couvrait les travaux comportait une exclusion pour les détériorations de la peinture attribuables à la rouille. Cette exclusion est mentionnée au verso du devis de réparations, lequel n'a pas été signé par la requérante. Cette dernière prétend qu'elle n'aurait pas contracté avec l'intimée si elle avait su que les travaux n'étaient pas garantis. Il incombait au commerçant de prouver que la requérante avait pris connaissance de l'exclusion de garantie. Par ailleurs, l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de durabilité dont le commerçant ne peut se libérer, même par convention contraire. Le fait que les taches de rouille soient réapparues sept mois après des travaux pour lesquels la requérante a payé 1 158 $ ne constitue pas une durée raisonnable. De plus, la facture remise à la requérante n'était pas conforme aux dispositions de l'article 173 de la loi. La requérante a droit au remboursement du coût des travaux. Il s'agit là des seuls dommages attribuables à l'intimée.