Résumé de l'affaire

Action en résolution d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (1 500 $).

Résumé de la décision

Les meubles achetés par la demanderesse présentent un défaut de fabrication qui constitue un vice caché. En effet, il y a étirement inhabituel du cuir et affaissement prématuré et anormal des coussins en raison de la densité insuffisante de la mousse utilisée. Le vice ne pouvait être décelé au moment de l'achat. Le fabricant a admis qu'il était impossible de procéder à la réparation des coussins. Au surplus, selon les évaluations obtenues par la demanderesse, il en coûterait une somme supérieure au prix d'achat. Le contrat doit être résolu et les sommes payées doivent être remboursées. Le défaut de fabrication peut être invoqué contre la défenderesse Citifinancière, qui a accordé le financement à la demanderesse lors de l'achat, puisque la nullité du contrat de vente s'étend au contrat de crédit qui a servi à le financer (art. 116 de la Loi sur la protection du consommateur). L'obligation de rembourser les sommes versées par la demanderesse incombe solidairement aux défenderesses, qui ont agi dans le contexte de l'exploitation d'une entreprise. Par ailleurs, Citifinancière a commis une faute en faisant inscrire au dossier de crédit de la demanderesse une dette qu'elle savait contestée. Une somme de 1 500 $ est accordée pour le préjudice ainsi causé.